Tolerance, une agence ayant 20 ans d'expérience sur le marché immobilier turc, partage des informations concernant les nouvelles exigences pour les particuliers et les entités légales utilisant des moyens électroniques pour publier des annonces de vente de biens immobiliers et de véhicules d'occasion.
À partir du 1er novembre 2023, un individu souhaitant publier une annonce de vente doit fournir son nom, son prénom et son numéro d'identité de citoyen turc (T.C.) ou son numéro d'identification étrangère, ainsi qu'un numéro de téléphone.
Une entité légale doit confirmer son nom et son numéro de téléphone, vérifier l'exactitude des données confirmées et a l'obligation de les conserver.
Il y a aussi une exigence de confirmer que le véhicule à moteur ou le bien immobilier listé dans l'annonce appartient à la personne qui publie l'annonce ou que la personne qui publie l'annonce a l'autorité du propriétaire du véhicule à moteur ou du bien immobilier.
Selon ces exigences en Turquie, un système de vérification des annonces électroniques (EİDS) a été créé sous le Ministère du Commerce.
Ce système offre la possibilité de vérifier l'identité et les pouvoirs des individus ou entités légales souhaitant publier une annonce.
Selon la Décision datée du 31 août 2023 concernant le commerce de véhicules à moteur d'occasion et la Décision relative aux transactions immobilières, des modifications ont été apportées permettant la publicité électronique pour la vente des véhicules à moteur et des biens immobiliers d'autrui sur les plateformes électroniques par des individus ou des entités légales :
- Une personne cherchant à publier une annonce doit fournir son nom, son prénom et son numéro d'identité de citoyen turc (T.C.) ou son numéro d'identification étrangère, ainsi qu'un numéro de téléphone; confirmation du nom et du numéro de téléphone d'une entité légale; l'obligation de confirmer et de maintenir l'exactitude des informations fournies et de les stocker.
- Il est obligatoire de confirmer que le véhicule à moteur d'occasion ou le bien immobilier, sur lequel une annonce a été publiée, appartient à l'utilisateur enregistré, ou s'il s'agit d'un individu, son parent le plus proche des premier et deuxième degrés ou conjoint, ou que l'annonce a été publiée au nom du propriétaire du véhicule ou du bien immobilier avec lequel un accord a été conclu.
L'objectif de ces changements est de prévenir la publication de fausses annonces, trompeuses ou frauduleuses concernant des véhicules d'occasion et des biens immobiliers sur les plateformes en ligne, ainsi que pour prévenir le chaos d'information dans les annonces et les augmentations spéculatives des prix des véhicules et des biens immobiliers.
Ceux qui agissent contrairement à ces règles seront soumis à des sanctions administratives pouvant aller jusqu'à 100.000 lira turques pour chaque violation selon l'alinéa (d) de l'article 12 de la Loi sur le règlement du commerce électronique n° 6563.
Pour assurer l'accomplissement des missions susmentionnées , une décision a été prise de créer un système de vérification des annonces électroniques (EİDS) dans le Ministère, avec la participation de représentants des secteurs des véhicules à moteur et de l'immobilier, de représentants des plateformes d'annonces, et de représentants du Bureau du Président pour la Transformation Numérique.
Avec ce système, les individus et les entités légales qui publient des annonces pour la vente de véhicules et de biens immobiliers d'autres personnes sur les plateformes électroniques auront la capacité de vérifier l'identité et l'autorité :
- Lors de la soumission d'une demande d'adhésion pour de nouveaux membres;
- Pour les utilisateurs existants avant de publier leur première annonce.
L'entreprise Tolerance, ayant tous les documents et permis nécessaires pour mener à bien des activités immobilières en Turquie, peut vous aider efficacement à acheter et vendre votre bien en Turquie.
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