Location à court terme en Turquie : Texte intégral de la nouvelle loi sur la location pour les propriétaires de biens immobiliers turcs
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Aujourd'hui, nous partageons avec vous la traduction et le texte complet de la nouvelle loi sur la location de biens immobiliers à court terme en Turquie, que nous avons préparé spécialement pour vous.
Le texte complet de la loi en turc peut être consulté ici
LOI SUR LA LOCATION TOURISTIQUE D’ESPACES RÉSIDENTIELS ET AMENDEMENTS À CERTAINES LOIS
Numéro de la loi : 7464
Date d'adoption : 25/10/2023
PREMIER CHAPITRE : Objectif, Portée et Définitions
Objectif et Portée de l'Application
Article 1 - (1) Le but de cette Loi est de déterminer les procédures et les principes de la location d'espaces résidentiels par des particuliers et des entités juridiques à des fins touristiques.
(2) Cette Loi couvre les principes généraux de la location d'espaces résidentiels à des fins touristiques, l'octroi de permis, les sanctions administratives et les règles que ces espaces résidentiels loués pour des raisons touristiques doivent respecter.
(3) La location qui est effectuée pour une période de plus de cent jours à la fois, n'entre pas dans le cadre de cette Loi.
Définitions
Article 2 – (1) Dans cette Loi :
a) "Ministre" désigne le Ministre de la Culture et du Tourisme,
b) "Ministère" désigne le Ministère de la Culture et du Tourisme,
c) "Permission" désigne la permission de louer un espace résidentiel par des particuliers ou des entités juridiques pour une période n'excédant pas cent jours,
d) "Détenteur de la permission" désigne la personne qui loue la propriété sous son propre nom,
e) "Bailleur" désigne la personne physique ou juridique qui possède ou a le droit d'utiliser le logement,
f) "Objet résidentiel" désigne toute partie indépendante enregistrée au cadastre à des fins d'habitation,
g) "Utilisateur" désigne la personne physique ou juridique qui a conclu un contrat de location à des fins touristiques,
h) "Location touristique" désigne la location d'espaces résidentiels par les utilisateurs pour une période n'excédant pas cent jours à quelque fin que ce soit,
i) "Administration Provinciale" désigne l'administration de la province où se trouve la maison louée à des fins touristiques.
DEUXIÈME CHAPITRE : Caractéristiques de la Certification de Permission et Sanctions Administratives Appliquées
Caractéristiques de la Certification de Permission
ARTICLE 3 - (1) Pour louer un bien à des fins touristiques, il est nécessaire d'obtenir un permis spécial. De plus, il convient d'afficher à l'entrée du bien loué un certificat d'autorisation, dont les caractéristiques sont définies par le Ministère.
(2) Le Ministère est autorisé à délivrer le permis. Le Ministère peut également exercer ce droit par le biais des gouvernorats. Les frais de permis et du certificat sont déterminés par le Ministère.
(3) Lors de la demande du permis, il est nécessaire de fournir une décision unanime prise par tous les propriétaires du bâtiment, stipulant que la location à des fins touristiques est acceptable.
Dans les complexes résidentiels composés de bâtiments avec plusieurs sections distinctes, ces dispositions ne sont requises que pour le bâtiment où le bien est loué à des fins touristiques, et le modèle de permis est remis à l'administration du complexe."
(4) Dans les bâtiments comportant plus de trois parties distinctes, le permis peut être délivré au nom du même propriétaire pour un maximum de 25 % des unités.
Si le nombre de parties distinctes dans le même bâtiment pour lequel un permis de location a été émis au nom du même propriétaire, dépasse cinq, alors la demande doit inclure :
a) Des licences pour l'ouverture et le fonctionnement d'une entreprise,
b) Si le bâtiment en question se trouve dans un complexe résidentiel composé de bâtiments avec des parties séparées, une décision unanime convenue par tous les propriétaires, en plus des dispositions du troisième paragraphe.
(5) L'obligation d'obtenir le permis incombe au propriétaire. Si l'activité de location est menée par une personne autre que le propriétaire, ces locations ne peuvent avoir lieu que par l'intermédiaire des agences de voyages de catégorie (A), agréées conformément à la loi sur les agences de voyages et l'union des agences de voyages du 14 septembre 1972 n° 1618.
(6) Si le titulaire du permis est un particulier, et que ses héritiers ne déposent pas une déclaration dans les trois mois suivant la date de son décès, ou s'il s'agit d'une entité juridique qui cesse d'exister, le permis devient invalide.
Toutefois, les droits des utilisateurs sont préservés jusqu'à la fin du terme du contrat.
(7) Il est interdit de sous-louer le bien loué du titulaire du permis à des tiers sous leur nom et à leurs frais, ou de louer un bien loué à des fins résidentielles à des tiers à des fins touristiques sous le nom du locataire et à ses frais.
Cette disposition ne s'applique pas aux sociétés qui fournissent à leurs employés des logements loués à des fins touristiques.
(8) Les dispositions de la loi sur la vérification de l'identité du 26 juin 1973 n° 1774 s'appliquent aux biens pour lesquels une permission de location touristique a été accordée.
Le titulaire du permis est considéré comme la partie responsable concernant l'obligation de déclaration conformément à la loi n° 1774.
(9) Le contrat entre le titulaire du permis et l'utilisateur prend fin à l'expiration du terme spécifié dans le contrat.
(10) Selon l'article 28 de la Loi sur la copropriété n° 634 du 23 juin 1965, le règlement de copropriété, élaboré conformément à cette loi, peut prévoir une location à courte durée.
Il est possible d'octroyer une autorisation pour des complexes résidentiels de haute qualité, qui comprennent plusieurs immeubles indépendants avec des services de réception, de sécurité et de nettoyage quotidien, ainsi que des services de fitness, de nettoyage à sec, de blanchisserie, de livraison, de restauration et de shopping, et la présence d'une salle de sport et d'une piscine.
Cette autorisation peut être accordée indépendamment des conditions énoncées aux troisième et quatrième paragraphes.
L'opération de location de complexes résidentiels de haute qualité peut également être effectuée par l'intermédiaire d'une société de gestion. Dans ce cas, l'autorisation est donnée à la société qui gère le logement.
Une telle opération de location n'est pas soumise au septième paragraphe.
Sanctions administratives appliquées.
ARTICLE 4 - (1) En cas de détection d'une activité de location illégale, les sanctions administratives suivantes sont prévues:
a) Les personnes qui louent des locaux résidentiels à des fins touristiques sans autorisation, sont passibles d'une amende de cent mille livres turques pour chaque local, et se voient accorder un délai de quinze jours pour obtenir une autorisation et continuer les opérations.
b) Si au bout des quinze jours accordés, l'activité de location à des fins touristiques se poursuit sans autorisation, une amende de cinq cent mille livres turques est imposée, et un délai supplémentaire de quinze jours est accordé pour obtenir l'autorisation.
c) Les personnes qui louent des hébergements touristiques, loués auprès du titulaire de l'autorisation, à des tiers en leur nom et à leurs frais, sont passibles d'une amende de cent mille livres turques pour chaque contrat.
ç) Les personnes qui louent des biens à des fins touristiques, loués pour un usage personnel, sont passibles d'une amende de cent mille livres turques pour chaque contrat.
d) Les intermédiaires de location de logements à des fins touristiques sans autorisation sont passibles d'une amende de cent mille livres turques pour chaque contrat.
e) Les intermédiaires sur les plates-formes électroniques et la publicité, qui offrent des opportunités pour des activités couvertes par cet article, et qui ne suppriment pas le contenu dans les 24 heures après l'avertissement du ministère, sont passibles d'une amende de cent mille livres turques pour chaque propriété.
Le contenu peut être supprimé et/ou l'accès à celui-ci peut être bloqué, et cette décision est transmise à l'Association des fournisseurs d'accès pour exécution.
De plus, en cas de non-respect de cette décision, les services d'intermédiation peuvent être passibles d'une amende de cent mille livres turques pour chaque propriété.
Il peut y avoir un appel au tribunal contre la décision de supprimer le contenu et/ou de bloquer l'accès. La décision du tribunal peut être appelée conformément aux dispositions du Code de procédure pénale n° 5271 du 4 décembre 2004.
f) Indépendamment de l'application des dispositions des points (a) et (b), ceux qui continuent les activités de location à des fins touristiques sans autorisation sont passibles d'une amende d'un million de livres turques.
g) Ceux qui, malgré la conclusion d'un contrat de location de plus de cent jours, louent la même propriété plus de quatre fois en un an à partir du premier contrat, sont passibles d'une amende d'un million de livres turques.
(2) Les sanctions administratives appliquées aux détenteurs d'autorisation sont définies ci-dessous :
a) En cas de non présentation des informations et documents demandés par le Ministère dans un délai de trente jours, présentés de manière partielle, fournissant des informations ou documents distordus, une amende administrative de cinquante mille livres turques est appliquée.
b) En cas de changement de propriétaire en raison d'autres transactions légales, à part l'héritage, et sans information sur ce changement dans les trente jours à compter du jour de l'enregistrement du changement au registre foncier, une amende administrative de cinquante mille livres turques est appliquée.
c) En cas de non-présentation d'un document confirmant le paiement de la taxe touristique dans le cadre de la Loi sur la Promotion et le Développement du Tourisme Turc du 11 juillet 2019 No. 7183, dans le délai fixé par le Ministère, ou en cas de non-présentation de ce document lors des contrôles, une amende administrative de cinquante mille livres turques est appliquée.
ç) En cas de tromperie de l'utilisateur concernant la localisation, les caractéristiques et les propriétés physiques de la propriété louée à des fins touristiques à l'aide de textes, publicités, affiches, brochures, médias sociaux, pages web et autres moyens similaires, ou en cas de non-respect des conditions promises, ou en fournissant l'hébergement à l'utilisateur pour une période plus courte que celle spécifiée dans le contrat, une amende administrative de cent mille livres turques est appliquée.
d) En cas de non-remise du logement loué à des fins touristiques à l'utilisateur conformément au contrat, une amende administrative de cent mille livres turques est appliquée.
e) En cas de non-retour du paiement reçu dans les quinze jours après l'application de la clause (d), une amende administrative de deux cent mille livres turques est appliquée.
f) Si le certificat délivré par le Ministère n'est pas affiché à l'entrée du logement loué à des fins touristiques, une amende administrative de cent mille livres turques est appliquée, et un délai de quinze jours est accordé pour son affichage.
g) En cas de non-affichage du certificat à l'entrée du logement loué à des fins touristiques dans les quinze jours après l'application de la clause (f), une amende administrative de cinq cent mille livres turques est appliquée.
ğ) En cas de constatation lors d'une inspection que le logement ne répond pas aux critères pour lesquels une autorisation a été accordée, une amende administrative de cent mille livres turques est appliquée, et quinze jours sont accordés pour remédier aux infractions.
(3) Les sanctions administratives mentionnées au premier paragraphe, à l'exception de la clause (e), sont appliquées par le plus haut responsable administratif du lieu où se trouve le logement, et les sanctions administratives mentionnées à la clause (e) du premier paragraphe et au deuxième paragraphe, sont nommées et appliquées par le Ministère.
Annulation de l'autorisation.
ARTICLE 5- (1) L'autorisation est annulée dans les cas suivants :
a) Le détenteur du permis demande son annulation.
b) Détection de l'arrêt des activités de location pour l'hébergement touristique.
c) Après l'application de l'alinéa (b) du deuxième paragraphe de l'article 4, dans le délai de trente jours prévu, si le nouveau propriétaire de la propriété résidentielle louée à des fins touristiques ne demande pas le transfert de l'autorisation, ou malgré l'approbation du changement de propriétaire de l'autorisation, les obligations ne sont pas remplies.
ç) Notification par les institutions étatiques compétentes que la propriété résidentielle louée à des fins touristiques est utilisée en violation de l'ordre public, de la sécurité et de la moralité acceptée.
d) Détection que les violations n'ont pas été corrigées malgré l'application de l'alinéa (ğ) du deuxième paragraphe de l'article 4.
(2) Les droits des utilisateurs de logements, pour lesquels l'autorisation a été annulée, sont préservés jusqu'à la fin du terme du contrat.
CHAPITRE TROIS: Diverses Régulations
Autorité de surveillance et de régulation
ARTICLE 6- (1) Le Ministère a le droit de mener des contrôles en matière de locations à des fins touristiques et, si nécessaire, peut exercer son autorité de surveillance via les préfectures.
(2) Le Ministère est autorisé à traiter les questions émergentes et les difficultés rencontrées lors de l'application de cette loi, à mettre en oeuvre les régulations nécessaires pour une application harmonieuse, ainsi qu'à définir les procédures et les principes relatifs à l'application de cette loi.
Contrats de location existants à des fins touristiques
ARTICLE TEMPORAIRE 1 - (1)
Les personnes qui se livrent à la location de logements pour des fins touristiques à la date d'effet de cette loi sont tenues de solliciter l'autorisation du Ministère dans un délai d'un mois à compter de la date d'entrée en vigueur de cette loi.
Les dispositions de l'article 4 sont appliquées à ceux qui ne respectent pas cette obligation.
Les processus d'autorisation sont achevés dans les trois mois suivant la date de la demande.
Ceux dont les demandes n'ont pas été acceptées, ne peuvent pas mener leurs activités. Toutefois, les droits de ces utilisateurs de logements sont préservés jusqu'à la fin de la durée du contrat.
Ceci est l'information de base sur la nouvelle loi de location à court terme. Voici une explication de points spécifiques et de conditions. Nous vous recommandons de la lire seulement si vous en avez besoin...
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