Nouvelles de l'immobilier en Turquie
Citoyenneté en Turquie pour les acheteurs de l'immobilier
turc.
16.01.2017
Pour la première fois, Tolerance présente une traduction
intégrale en français d'un nouvel acte d'obtention de la nationalité turque
lors de l'achat de l’ immobiliers en Turquie.
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investir correctement en Turquie pour obtenir la citoyenneté turque!
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conseils complets.
Principales dispositions de la loi:
Pour la première fois dans l'histoire de la République
turque, la citoyenneté turque peut être accordée à ceux qui ont acquis des immobiliers en Turquie d'une valeur d'au moins
1 million de dollars, à des investissements au moins de 2 millions de dollars ou
à un compte pour un montant'au moins de 3 millions de dollars .
Selon le Règlement publié dans le numéro 201 2016/9601 du
Journal officiel du 12 janvier 2017, relatif à l'introduction de modifications
aux dispositions du Règlement sur la mise en œuvre de la loi sur la nationalité
turque, aux citoyens étrangers qui:
- avoir acquis des immobiliers d'une valeur d'au moins 1
million de dollars avec une condition
interdisant leur vente pour les trois prochaines années, ou
- effectué des investissements en immobilisations d'un
montant d'au moins 2 millions de dollars , ou
- avoir un compte de dépôt de trois ans auprès de toute
banque opérant en Turquie, avec un montant de 3 millions de dollars US, qui est
confirmé par des documents, ou acheté pour le même montant des titres d'État
(obligations) pour un montant de période d'au moins trois ans,
peut être accordé la citoyenneté turque.
- Une disposition supplémentaire stipule également: le droit
d'obtenir la nationalité turque doit également être conféré aux ressortissants
étrangers qui ont corroboré avec des documents le fait de créer au moins 100
nouveaux emplois en Turquie.
Source en turc - le journal officiel de la République de
Turquie:
http://www.resmigazete.gov.tr/eskiler/2017/01/20170112-24.pdf
Issue de la publication de la résolution: 201 2016/9601
En outre, en Conseil des ministres, conformément à
l'ordonnance n ° 3972 du 6 décembre 2016 du Ministère de l'intérieur et au
paragraphe 46 de la loi n ° 5901 sur la nationalité turque, il a été décidé de
fixer la date d'entrée en vigueur de le Règlement pour l'introduction de
modifications aux dispositions des Règles pour la mise en œuvre de la loi sur
la nationalité turque, pour le 12 décembre 2016.
RÈGLEMENT SUR L'INTRODUCTION DE MODIFICATIONS AUX
DISPOSITIONS DES RÈGLES DE MISE EN ŒUVRE DE LA LOI SUR LA CITOYENNETÉ TURQUE
ARTICLE 1 - Dans les règles d'application de la loi sur la
nationalité turque, entrée en vigueur conformément à la résolution du Conseil
des ministres n ° 2010/139 du 11 février 2010, le paragraphe suivant est
ajouté, qui suit la première paragraphe de l'article 20 dudit règlement;
également, pour ces motifs, des modifications doivent être apportées à la
composition des paragraphes actuels, les termes «à l'alinéa (b)» figurant au
quatrième alinéa du même article sont remplacés par «aux sous-alinéas (b) et (
c) "le mot" deuxième "est remplacé par le mot" troisième
"et le paragraphe suivant est ajouté au même article.
"(2) Selon la proposition du ministère et la résolution
du Conseil des ministres, un citoyen étranger qui a assuré l'accomplissement de
l'une des conditions suivantes a le droit de recevoir la nationalité turque
dans le cadre des dispositions de la l'alinéa b) du premier alinéa de l'article
12 de la loi:
a)
L'établissement par le ministère de l'Économie
du fait de la réalisation par la personne d'investissements dans des
immobilisations pour un montant d'au moins 2 000 000 de dollars américains,
b)
L'établissement par le Ministère de
l'Environnement et de l'Urbanisme du fait de l'achat par la personne d'un bien
immobilier d'une valeur d'au moins 1 000 000 $ US, sous réserve de faire une
marque, auprès des organismes enregistrant le titre immobilier (TAPU) , d'une
interdiction de vendre l'immobilier pour les trois prochaines années.
c)
La
création par le ministère du Travail et de la Sécurité sociale du fait de la
création par la personne de 100 nouveaux emplois,
d)
La
création par l'Agence de réglementation et de surveillance bancaires du
placement par la personne d'un montant d'au moins 3 000 000 $ US dans un compte
de dépôt à terme auprès d'une banque opérant sur le territoire de la Turquie
pour une période de trois ans.
e)
d) L'établissement du Secrétariat du Trésor du
fait de l'acquisition par la personne de titres de l'Etat pour une période d'au
moins 3 ans pour un montant au moins 3.000.000 dollars américains. "
"(6) Lors de la détermination
des montants des fonds mentionnés au deuxième alinéa, le taux de change
effectif de vente fixé par la Banque nationale de la République de Turquie le
jour de l'établissement du fait pertinent doit être utilisé"
ARTICLE 2 - Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
publication.
ARTICLE 3 - L'exécution du présent règlement est régie par le Conseil des
ministres.
